Conditions Générales de Mandat (CGM)
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Mandat (CGM) régissent la relation contractuelle entre DMS CARS (ci-après désignée "le Mandataire") et le Mandant (ci-après désigné "le Client" ou "le Mandant"), dans le cadre de la prestation de services d’importation de véhicules étrangers, incluant la recherche, la négociation, l’achat, et éventuellement la livraison du véhicule au nom et pour le compte du Mandant.
En signant le bon de commande et en acceptant les présentes CGM, le Mandant accepte sans réserve les termes de la prestation fournie par DMS CARS. Les présentes CGM prévalent sur toute autre documentation (prospectus, catalogues, etc.) à caractère informatif et non contractuel.
Article 1 – Définitions
1.1 DMS CARS : Société de services en importation automobile, au capital de 0 €, ayant son siège social à 205 rue de la Croix Rouge, 59200 Tourcoing, France.
1.2 Mandant : Toute personne physique ou morale qui confie à DMS CARS la mission de rechercher, négocier, acheter et éventuellement livrer un véhicule, neuf ou d'occasion, au nom et pour son compte, comme spécifié dans le Mandat.
1.3 Véhicule Neuf : Un véhicule n'ayant jamais été immatriculé en France ou à l'étranger et ayant un kilométrage n'excédant pas 100 km.
1.4 Véhicule d’Occasion : Un véhicule qui a été immatriculé une première fois en France ou à l'étranger et dont le kilométrage excède 100 km.
1.5 Mandat : Désigne le contrat, comprenant le bon de commande et les présentes CGM, signé par le Mandant et le Mandataire.
Article 2 – Objet du Contrat
Le Mandant confie au Mandataire les missions suivantes :
Recherche et Négociation : Le Mandataire s’engage à rechercher et négocier, auprès de tout fournisseur (concessionnaires, dépôts de vente, professionnels ou particuliers) le véhicule neuf ou d'occasion spécifié dans le Mandat.
Achat et Livraison : Le Mandataire peut acheter le véhicule en France, Allemagne ou autre pays de l'Union Européenne et éventuellement organiser sa livraison.
Immatriculation et Démarches Administratives : Si le Mandant le demande, le Mandataire pourra procéder à l'immatriculation provisoire du véhicule et à l'accomplissement des formalités administratives requises pour l'importation.
Article 3 – Prix et Conditions Financières
3.1 Prix du Véhicule : Le prix du véhicule est indiqué en TTC (Toutes Taxes Comprises) et comprend le prix hors taxes du véhicule ainsi que les taxes applicables (TVA). Ce prix ne couvre pas les frais de prestation de DMS CARS.
3.2 Prix de la Prestation DMS CARS : La prestation de DMS CARS est facturée séparément, et son montant peut varier selon les coûts liés au transport, aux fluctuations monétaires, aux garanties de prix et aux frais de carburant. Le Mandant sera informé de ces coûts avant toute validation de la commande.
3.3 Frais Annexes : Les frais liés à l'obtention de la carte grise définitive, ainsi que l'éventuel malus écologique, sont à la charge du Mandant. Le Mandant peut consulter les frais de carte grise via le simulateur officiel du gouvernement.
3.4 Garantie des Prix : Une fois le Mandat accepté par DMS CARS, le prix est garanti jusqu’à la livraison du véhicule, sauf en cas d’augmentation des tarifs par le constructeur ou de changements fiscaux ou réglementaires. Dans ce cas, le Mandant pourra accepter la nouvelle offre ou résilier le Mandat conformément à l’article 10.
Article 4 – Modalités de Paiement
4.1 Paiement :
Le Mandant devra régler directement au fournisseur du véhicule le prix du véhicule.
Le paiement de la prestation DMS CARS devra être effectué par virement bancaire à l'ordre de DMS CARS, selon les modalités définies dans le bon de commande.
4.2 Condition de Livraison : Le véhicule ne sera livré qu’après paiement intégral de la prestation DMS CARS et du montant du véhicule.
4.3 Retard de Livraison : Si DMS CARS ne parvient pas à importer le véhicule dans les délais convenus, le Mandant sera remboursé intégralement sans aucune indemnité supplémentaire.
4.4 Pénalités de Retard : En cas de retard de paiement par le Mandant, des pénalités seront appliquées dès le lendemain de la date d'échéance, calculées à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Article L441-6 du Code de commerce).
Article 5 – Caractéristiques du Véhicule
5.1 Description du Véhicule : Les caractéristiques du véhicule sont précisées dans le bon de commande. Toutefois, les constructeurs se réservent le droit de modifier ces caractéristiques sans préavis.
5.2 Conformité des Équipements : DMS CARS ne garantit pas l'exactitude des équipements d'un véhicule en comparaison avec ceux disponibles en France, étant donné que les équipements peuvent varier d'un pays à l'autre.
5.3 Photographies et Informations : Les photos et informations disponibles sur le site internet ou tout autre support sont non contractuelles, et seules les informations mentionnées dans le Mandat signé font foi.
Article 6 – Modification du Mandat
En cas de modification des caractéristiques du véhicule, de la date de livraison ou du prix par le constructeur, DMS CARS proposera au Mandant un avenant au Mandat. Le Mandant pourra accepter ou refuser ces nouvelles conditions. Si les modifications sont substantielles, le Mandant pourra résilier le Mandat conformément à l'Article 10.
Article 7 – Formules de Services proposées
DMS CARS propose différentes formules de services, détaillées comme suit :
DMS CONTACT : Prise de contact avec jusqu’à 3 vendeurs, vérification de la disponibilité, échanges avec les vendeurs, et retour d’information au client. Ce service peut être complété par le service DMS Import Basics.
DMS IMPORT BASICS : Accompagnement pour l'immatriculation, la conformité du véhicule, et gestion des documents douaniers. Ce service nécessite d'être associé à DMS Premium Search ou DMS Contact.
DMS PREMIUM SEARCH : Recherche approfondie, négociation, analyse de l’historique du véhicule, et finalisation de l'achat. Ce service inclut également le service DMS Contact pour la prise de contact initiale.
DMS ALL INCLUSIVE : Service complet comprenant la recherche, l'achat, la livraison et l’immatriculation.
Article 8 – Responsabilité et Garanties
8.1 Responsabilité de DMS CARS : DMS CARS agit en qualité de mandataire et non en tant que vendeur. Elle ne peut garantir l'état du véhicule ni les éventuelles garanties du vendeur. Le Mandant devra s’adresser directement au fournisseur en cas de litige relatif à la garantie ou aux vices cachés.
8.2 Limitation de Responsabilité : En cas de non-exécution de ses obligations par DMS CARS, la responsabilité du Mandataire sera limitée à 10% du montant de la prestation payée par le Mandant, sans préjudice des dommages-intérêts.
Article 9 – Droit de Rétractation
9.1 Droit de Rétractation : Conformément à l'Article L.221-18 du Code de la consommation, le Mandant dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter du Mandat, sans justification. Ce délai court à partir de la signature du Mandat. Le Mandant peut exercer son droit de rétractation en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception.
9.2 Exceptions au Droit de Rétractation : Le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque la prestation de service a été exécutée avec l'accord préalable du Mandant avant la fin du délai de rétractation, ni pour les véhicules personnalisés (Article L.221-28 du Code de la consommation).
9.3 Droit de Rétractation en cas d'exécution partielle de la prestation :
Si la prestation de service a déjà commencé avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Mandant pourra exercer son droit de rétractation. Cependant, dans ce cas, le montant du remboursement sera recalculé au prorata des services déjà fournis au moment de la rétractation. Le Mandant ne pourra pas obtenir un remboursement total, mais uniquement une somme correspondant aux services non encore rendus.
Article 10 – Résiliation du Mandat
10.1 Résiliation par le Mandant : Le Mandant peut résilier le Mandat par lettre recommandée dans les cas suivants :
Exercice du droit de rétractation.
Retard de livraison supérieur à un délai raisonnable (Article L.216-1 du Code de la consommation).
Impossibilité d’immatriculer le véhicule en France.
Non-disponibilité du véhicule chez le fournisseur.